CONDITIONS D'UTILISATION

Dernière mise à jour : 28 décembre 2025

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS

Ces Conditions d'Utilisation ('Conditions') constituent un accord juridiquement contraignant entre vous, que ce soit à titre personnel ou au nom d'une entité ('vous' ou le 'Client'), et Seamlexly OÜ ('Seamlexly', 'nous', 'notre' ou 'nos'), concernant votre accès et votre utilisation de la plateforme SaaS PublicOp et de tout autre forme de média, canal multimédia, site Web mobile ou application mobile qui y est lié, connecté ou autrement associé (collectivement, le 'Service').

En accédant au Service, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par l'ensemble de ces Conditions d'Utilisation. Si vous n'acceptez pas l'intégralité de ces conditions, il vous est expressément interdit d'utiliser le Service et vous devez en cesser l'utilisation immédiatement.

Les termes, conditions ou documents supplémentaires qui peuvent être publiés sur le Service de temps à autre, y compris la Politique de confidentialité et l'Addenda sur le traitement des données (DPA), sont par la présente expressément intégrés aux présentes par référence.

1A. AVERTISSEMENT ET RECONNAISSANCE CONCERNANT LES SERVICES EN BÊTA

Vous reconnaissez que le Service (ou certaines fonctionnalités de celui-ci) est actuellement proposé en version 'bêta', 'accès anticipé' ou 'aperçu' ('Services en Bêta'). En utilisant le Service, vous comprenez et acceptez que les Services en Bêta sont fournis 'en l'état' et 'selon disponibilité' à des fins de test et d'évaluation. Seamlexly OÜ ne garantit pas que les Services en Bêta seront ininterrompus, ponctuels, sécurisés ou exempts d'erreurs. Pendant cette phase, nous pouvons fournir un accès aux Services en Bêta gratuitement ou sans frais supplémentaires par rapport à votre forfait d'abonnement actuel. Cependant, Seamlexly OÜ se réserve le droit de mettre fin prématurément à la période Bêta (avant la limite de 60 jours) si le logiciel est jugé prêt pour sa sortie. Dans de tels cas, les utilisateurs seront informés à l'avance et se verront proposer des options de transition vers des forfaits payants. De plus, **les fonctionnalités en phase Bêta peuvent être désactivées temporairement ou définitivement dans le cadre du processus de développement.** Dans ce cas, les utilisateurs en seront informés à l'avance.

À l'issue de la phase Bêta ou de la campagne d'offre de lancement (Early Bird), et sauf si les utilisateurs optent explicitement et de leur propre gré pour un abonnement payant, leurs comptes passeront automatiquement au statut 'Forfait Gratuit'. Aucun frais ne sera facturé et aucun paiement automatique ne sera prélevé de l'utilisateur lors de cette transition. Cependant, lors du passage au Forfait Gratuit, l'accès aux fonctionnalités, aux limites, aux fonctions avancées et aux données qui étaient accessibles pendant la période Bêta ou Early Bird et qui sont exclusives aux forfaits payants peut être restreint ou totalement perdu. Seamlexly OÜ décline toute responsabilité, directe ou indirecte, en cas de perte de fonctionnalités, de restrictions de fonctions ou de barrières d'accès aux données résultant de tels changements de forfait.

Vous acceptez que compter sur les Services en Bêta implique des risques. Seamlexly OÜ décline toute responsabilité découlant d'une perte de données, d'une interruption de service ou de problèmes de sécurité liés aux Services en Bêta. Toutefois, pour vous aider à atténuer les risques potentiels, nous mettons à votre disposition les outils nécessaires pour télécharger/exporter vos données et vos modèles de sondages. Vous acceptez d'être seul responsable de la sauvegarde de vos données. Pour les abonnés payants qui choisissent d'utiliser les fonctionnalités Bêta, les frais d'abonnement standards continuent de s'appliquer, mais aucuns frais supplémentaires ne seront facturés pour les fonctionnalités Bêta, sauf indication contraire expresse.

2. LE SERVICE

PublicOp fournit une plateforme qui permet aux Utilisateurs de créer, gérer, distribuer et analyser des sondages en ligne à des fins académiques, d'études de marché ou de recherche sociale. Seamlexly propose la plateforme, l'infrastructure technique et les outils en tant que service.

3. COMPTES UTILISATEURS

Pour utiliser le Service, vous devez créer un compte. Vous acceptez de :

• Fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de la procédure d'inscription.
• Maintenir la sécurité de votre mot de passe et de votre identification. Vous êtes responsable de toutes les activités qui se déroulent sur votre compte.
• Nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte.

4. RESPONSABILITÉS DE L'UTILISATEUR ET UTILISATION ACCEPTABLE

4.1. Rôle en tant que Responsable du Traitement et Traitement des Données

Vous, le Client, êtes le Responsable du Traitement de toute Donnée Personnelle collectée auprès des individus participant à vos sondages ('Répondants au Sondage'). Vous êtes seul responsable de vous assurer que votre collecte et votre traitement des Données Personnelles sont conformes à toutes les Législations sur la Protection des Données applicables, y compris le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). Nos obligations en tant que Sous-traitant sont définies dans l'Addenda sur le Traitement des Données, qui fait partie intégrante de ces Conditions. Comme détaillé dans l'Addenda, tous les services dorsaux (backend) sont hébergés sur les serveurs Google Cloud Platform situés dans l'Union Européenne. En utilisant le Service, vous déclarez comprendre et accepter les conditions de traitement et de transfert des données décrites dans ledit Addenda.

4.2. Responsabilité du Contenu des Sondages

Vous êtes seul responsable de l'ensemble du contenu, y compris des questions, textes, images et autres documents que vous créez, téléchargez et distribuez via le Service ('Contenu Utilisateur'). Vous déclarez et garantissez que vous disposez de tous les droits, licences et consentements nécessaires pour utiliser et diffuser votre Contenu Utilisateur.

4.3. Utilisation Licite

Vous acceptez de ne pas utiliser le Service à des fins illégales ou d'une manière qui pourrait l'endommager, le désactiver, le surcharger ou l'altérer. Vous êtes tenu de vous assurer que vos sondages et tout le Contenu Utilisateur sont conformes à l'ensemble des lois et réglementations applicables.

4.4. Activités Interdites

Vous ne pouvez pas accéder ou utiliser le Service à des fins autres que celles pour lesquelles nous le mettons à disposition. Les activités interdites comprennent, sans s'y limiter :

• Créer ou distribuer des sondages qui sont illicites, diffamatoires, obscènes, pornographiques, indécents, lubriques, suggestifs, harcelants, menaçants, attentatoires à la vie privée ou aux droits de publicité, abusifs, incendiaires, frauduleux ou autrement répréhensibles.
• Collecter des Catégories Particulières de Données Personnelles sans avoir obtenu le consentement explicite préalable de la Personne Concernée ou sans disposer d'une autre base légale valide en vertu de la Législation sur la Protection des Données applicable.
• Enfreindre tout brevet, marque de commerce, secret commercial, droit d'auteur, ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou droit exclusif d'un tiers.
• Utiliser le Service pour envoyer des promotions non sollicitées, mener des campagnes politiques, de la publicité ou des sollicitations (spams).
• S'engager dans toute utilisation automatisée du système, comme l'utilisation de scripts pour envoyer des commentaires ou des messages, ou l'utilisation de tout outil d'exploration de données, de robots ou d'outils similaires de collecte et d'extraction de données.
• Tenter de se faire passer pour un autre utilisateur ou une autre personne, ou utiliser le nom d'utilisateur d'un tiers.

Nous nous réservons le droit, sans y être obligés, de surveiller d'éventuelles violations de ces Conditions et de prendre les mesures légales appropriées à l'encontre de toute personne qui, à notre seule discrétion, enfreint la loi ou ces présentes Conditions.

5. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6. FRAIS, PAIEMENT ET POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

7. DURÉE ET RÉSILIATION

Ces Conditions d'Utilisation resteront en vigueur tant que vous utiliserez le Service.

SANS LIMITER TOUTE AUTRE DISPOSITION DE CES CONDITIONS D'UTILISATION, NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT, À NOTRE SEULE DISCRÉTION ET SANS PRÉAVIS NI RESPONSABILITÉ, DE REFUSER L'ACCÈS ET L'UTILISATION DU SERVICE (Y COMPRIS LE BLOCAGE DE CERTAINES ADRESSES IP), À TOUTE PERSONNE POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT OU SANS RAISON, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, POUR VIOLATION DE TOUTE DÉCLARATION, GARANTIE OU ENGAGEMENT CONTENU DANS CES CONDITIONS D'UTILISATION OU DE TOUTE LOI OU RÉGLEMENTATION APPLICABLE.

Si nous résilions ou suspendons votre compte pour quelque raison que ce soit, il vous est interdit de vous inscrire et de créer un nouveau compte sous votre nom, un nom faux ou d'emprunt, ou au nom d'un tiers, même si vous agissez au nom de ce tiers.

8. CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

LE SERVICE EST FOURNI 'EN L'ÉTAT' ET 'SELON DISPONIBILITÉ'. VOUS ACCEPTEZ QUE VOTRE UTILISATION DU SERVICE SOIT À VOS SEULS RISQUES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, EN LIEN AVEC LE SERVICE ET VOTRE UTILISATION DE CELUI-CI, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON.

EN AUCUN CAS NOUS OU NOS DIRECTEURS, EMPLOYÉS OU AGENTS NE SERONS TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUT TIERS POUR TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE, ACCESSOIRE, SPÉCIAL OU PUNITIF, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFIT, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE DONNÉES OU D'AUTRES DOMMAGES DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

9. INDEMNISATION

Vous acceptez de nous défendre, de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité, y compris nos filiales, sociétés affiliées et l'ensemble de nos dirigeants, agents, partenaires et employés respectifs, contre toute perte, dommage, responsabilité, réclamation ou demande, y compris les honoraires et frais d'avocat raisonnables, formulée par un tiers en raison de ou découlant de : (1) votre Contenu Utilisateur ; (2) l'utilisation du Service ; (3) la violation des présentes Conditions d'Utilisation ; (4) toute violation de vos déclarations et garanties énoncées dans les présentes Conditions ; ou (5) votre violation des droits d'un tiers, y compris, mais sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle.

10. DROIT APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES

Ces Conditions et votre utilisation du Service sont régies et interprétées conformément aux lois de la République d'Estonie. Toute action en justice ou procédure intentée par vous ou nous sera engagée ou menée devant le tribunal du comté de Harju (Harju Maakohus), en Estonie, et les Parties renoncent par la présente à toute objection concernant la juridiction et le lieu dans ces tribunaux, y compris la défense d'incompétence et de forum non conveniens.

11. DIVERS

Ces Conditions d'Utilisation et toute politique ou règle de fonctionnement publiée par nous sur le Service constituent l'intégralité de l'accord et de l'entente entre vous et nous. Notre incapacité à exercer ou à appliquer tout droit ou disposition des présentes Conditions ne constituera pas une renonciation à un tel droit ou à une telle disposition. Si une disposition ou une partie d'une disposition de ces Conditions est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition ou partie de la disposition est considérée comme dissociable de ces Conditions et n'affecte pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions.

12. NOUS CONTACTER

Afin de résoudre une réclamation concernant le Service ou de recevoir de plus amples informations concernant son utilisation, veuillez nous contacter à :